Impôt des sociétés : la rémunération minimale passe à 50 000 € pour le taux réduit
18/02/2026 - Publié par : FiduPress < Retour
La réforme fiscale avance concrètement pour les PME belges. Parmi les mesures importantes figure l’augmentation de la rémunération minimale requise pour bénéficier du taux réduit de l’Impôt des sociétés.
Jusqu’à présent fixée à 45 000 €, cette rémunération minimale sera portée à 50 000 € (montant indexé).
Est-ce déjà d’application ?
Pas encore.
À l’heure actuelle (exercice d’imposition 2025), le seuil reste fixé à 45 000 €.
La réforme a été adoptée dans le cadre du programme fiscal 2025-2029, mais la nouvelle règle entrera en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2026.
En pratique :
- Exercices en cours → seuil = 45 000 €
- À partir de l’exercice d’imposition 2026 → seuil = 50 000 € indexé
Autrement dit, pour une société qui clôture au 31 décembre 2025, la règle des 45 000 € reste applicable pour l’imposition relative à 2025.
Pourquoi cette rémunération minimale ?
Le taux réduit de 20 % s’applique sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice imposable (au lieu du taux normal de 25 %).
Pour en bénéficier, la société doit :
- Être considérée comme petite société au sens du Code des sociétés et des associations
- Octroyer à au moins un dirigeant une rémunération minimale
- Respecter la limite relative aux avantages de toute nature
L’objectif du législateur est clair : éviter les montages où les dirigeants se versent une rémunération trop faible pour maximiser artificiellement le bénéfice taxé au taux réduit.
Impact pour les PME
Cette hausse de 5 000 € n’est pas anodine.
Elle implique :
- Une adaptation éventuelle de la politique de rémunération des dirigeants
- Une révision de la planification fiscale 2025-2026
- Une attention particulière pour les sociétés proches du seuil
Certaines PME devront arbitrer entre :
- Augmenter la rémunération du dirigeant
- Perdre l’accès au taux réduit
- Ou revoir leur stratégie de distribution (dividendes, réserves, etc.)
Si la société ne dispose pas d’un bénéfice suffisant pour atteindre 50 000 €, la règle prévoit une adaptation : la rémunération minimale peut être limitée au bénéfice imposable si celui-ci est inférieur au seuil légal.
Art. 215, al. 3 CIR 92 Le taux réduit visé à l’alinéa 2 n’est applicable que si la société attribue à au moins un de ses dirigeants d’entreprise, visés à l’article 32, § 1er, une rémunération imposable d’au moins 45.000 euros. Lorsque le bénéfice imposable de la société est inférieur à 45.000 euros, la rémunération visée à l’alinéa précédent doit au moins être égale au bénéfice imposable. Pour l’application du présent alinéa, les avantages de toute nature visés à l’article 36 ne peuvent excéder 20 % de la rémunération brute.
Un point à analyser au cas par cas.
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