Factures et comptabilité : combien de temps faut-il encore les conserver ?

7 ans, puis 10 ans, puis à nouveau 7 ans… Vous ne vous y retrouvez plus ? Vous n’êtes certainement pas le seul.

Ces dernières années, les règles relatives à la conservation des documents comptables et fiscaux ont connu plusieurs changements.

En 2022, le législateur avait décidé de faire passer de 7 à 10 ans le délai de conservation de nombreux documents fiscaux. Cette prolongation concernait notamment les factures, livres et pièces justificatives en matière de TVA ainsi que les documents nécessaires à l’établissement des revenus imposables.

Mais le législateur a depuis fait marche arrière.

Retour à 7 ans

La loi du 18 décembre 2025 a ramené le délai général de conservation de 10 à 7 ans.

En matière de TVA, cette modification s’applique aux taxes devenues exigibles à partir du 1er janvier 2023.

La circulaire 2026/C/31 de l’administration fiscale confirme également que le délai de prescription en cas d’intention frauduleuse ou de dessein de nuire a été ramené de 10 à 7 ans.

En pratique, la règle générale est donc à nouveau relativement simple : vos documents comptables et fiscaux doivent être conservés pendant 7 ans.

Pour les exercices comptables qui ne correspondent pas à l’année civile, le calcul doit être adapté.

Peut-on donc supprimer tout ce qui est plus ancien ?

Pas nécessairement.

Certaines situations imposent une conservation plus longue. C’est notamment le cas de certains documents relatifs à des immeubles soumis à des périodes de révision TVA pouvant atteindre 15 ou 25 ans.

La prudence s’impose également lorsqu’un contrôle fiscal, une réclamation ou une procédure judiciaire est en cours. D’autres législations peuvent aussi imposer leurs propres délais de conservation.

Avant de vider vos archives…

Après plusieurs modifications législatives successives, la règle fiscale générale est donc redevenue plus lisible : 7 ans.
Mais avant de supprimer définitivement d’anciennes archives, mieux vaut vérifier qu’elles ne sont pas concernées par une exception, un dossier en cours ou une autre obligation légale de conservation.